Dans le cadre de l'application de  l'accord de retrait du royaume uni de l'Union Européenne, les ressortissants britanniques et les ressortissants de pays tiers membre de leur famille résidant en France avant le 1er janvier 2021 et continuant à y résider devront détenir un titre de séjour afin de séjourner régulièrement sur le territoire Français. La détention de ce titre de séjour sera obligatoire à compter du 1er octobre 2021. La date limite des dépôts de demande de délivrance de ce titre est fixée au 30 juin 2021.

 

Il est ouvert une téléprocédure qui permets aux intéressés d'effectuer une demande de titre de séjour en lignehttp://invite.contact-demarches.interieur.gouv.fr

 

Le document ci-dessous à télécharger liste les différents cas d'usage

tableau-cas-d-usages-brexit-v7-21102020.
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attestation de déplacement dérogatoire
30-10-2020-attestation-de-deplacement-de
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justificatif de déplacement professionnel
30-10-2020-justificatif-de-deplacement-p
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justificatif de déplacement scolaire
30-10-2020-justificatif-de-deplacement-s
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Extrait de casier judiciaire 

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire en deux clics et très rapidement , cliquez ici

Recensement

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger.Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.

La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une attestation de recensement.

Si l’obligation de se faire recenser à la mairie de domicile demeure pour tout Français âgés de 16 ans, l’accomplissement de cette démarche n’a plus à être justifié entre le 16ème et le 25ème anniversaire pour être autorisé à s’inscrire aux concours ou aux examens soumis au contrôle de l’autorité publique.

Désormais, entre le 16ème et à la veille du 25ème anniversaire, le jeune doit uniquement justifier de sa situation envers la journée défense et citoyenneté.Les données issues du recensement permettront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.  Pour avoir accès aux formulaires  cliquez ICI  et pour en savoir plus aussi.       

Carte Nationale d'Identité  : présentation dans le plan Préfectures Nouvelle Génératuion

Presentation 14-12-2016.pdf
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